Les difficultés d’accès aux droits accentuent les situations de précarité

Selon l’avis sur l’accès aux droits et les non-recours publié le 24 mars 2022 par la CNCDH, aujourd’hui, en France, des difficultés d’accès aux droits (santé, éducation, logement, culture et loisirs…) subsistent et viennent accentuer les situations de précarité. 

L’observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE) donne la définition du non-recours : « renvoie à toute personne qui – en tout état de cause – ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits et de services, à laquelle elle pourrait prétendre ». La CNCDH met notamment l’accent sur la nécessité de combattre ces derniers, qui sont dus à un manque d’information, à une certaine complexité des conditions d’accès ou encore à une certaine stigmatisation sociale. En effet, les non-recours viennent marquer l’échec de la mise en œuvre des politiques publiques et accentuer la dégradation des services publics.

La reconstruction des politiques publiques

Selon elle, il faut repenser la construction des politiques publiques en luttant contre les préjugés et discriminations qui favorisent les non-recours ainsi qu’évaluer les dispositifs et impliquer davantage les bénéficiaires. Pour cela, elle recommande notamment de construire les politiques publiques selon une approche fondée sur les droits en associant davantage les personnes concernées afin que l’organisation mise en place soit adaptée à leur service et ne crée pas d’obstacles inutiles qui seraient susceptibles d’engager un non-recours. Elle recommande également de procéder à des évaluations des politiques publiques qui visent aussi bien le dispositif que l’accès aux droits. Ces évaluations doivent être à la fois transparentes, transversales, qualitatives et quantitatives.

Une accessiblité renforcée

Elle souhaite repenser l’accessibilité en simplifiant les démarches, en développant la formation des agents d’accueil à un accompagnement plus humain, en assurant un meilleur suivi des dossiers et en construisant des outils numériques adaptés à la situation des personnes. À ce titre, la CNDCH recommande plusieurs choses, en commençant par la mise en place de dispositifs d’information qui soient clairs et intelligibles afin qu’ils soient compris par les bénéficiaires et aussi par les agents administratifs. Elle évoque également la mise en place d’un point d’entrée unique ou d’un référent unique adapté aux besoins et à la situation de chaque personne afin d’optimiser l’articulation des aides. Elle recommande de développer l’expérimentation de la pratique du « référent émotionnel », également appelé « tiers taisant », qui peut accompagner une personne et l’aider à se faire entendre. Elle met en avant le développement des formations des agents d’accueil à l’accompagnement humain et à un accueil adapté afin d’assurer une meilleure effectivité des droits.

La CNCDH veut qu’une base d’informations communes aux différentes démarches soit créée afin d’éviter aux bénéficiaires de réitérer leurs diligences. Ensuite, elle souhaite que les administrations et les institutions vérifient si un autre fondement ou une autre procédure est plus adaptée à la situation de la personne, avant de rejeter sa demande. Dès lors, qu’elles disposent des éléments nécessaires, elles doivent veiller au bon fonctionnement juridique, utiliser une passerelle vers la procédure adaptée ou enfin orienter la personne vers l’administration ou l’institution compétente.

Pour la CNCDH, il est important de simplifier et d’harmoniser le contenu des obligations déclaratives en les rédigeant dans un langage accessible et clair. Elle recommande également à l’administration de mettre en œuvre des dispositifs efficaces afin d’éviter que soient exigées des pièces non requises et d’assurer tant des contrôles qualité que l’effectivité des recours hiérarchiques. Concernant les obligations de restitutions de l’indu, elle recommande de respecter le droit à l’erreur et d’en atténuer les conséquences en proposant notamment un échéancier adapté aux facultés de remboursement. En cas d’erreur provenant de l’administration, celle-ci doit réparer rapidement et intégralement le préjudice subi par la personne.

La simplification du fonctionnement des plateformes

La CNCDH veut voir le fonctionnement des plateformes simplifié avec la mise en place d’un point d’entrée unique adapté et pensé avec les utilisateurs. Elle insiste sur la nécessité de penser la plateforme pour un usage sur téléphone avec des passerelles permettant à chaque étape de prendre un rendez-vous en présentiel. Elle rappelle l’impérieuse nécessité de toujours préserver un accueil physique des personnes en assurant leur proximité, leur accessibilité en termes de transport notamment et des horaires d’ouverture adaptés. De plus, elle recommande d’assurer une information systématique sur le suivi des dossiers concernant l’avis de réception ou encore son état d’avancement. Afin de garantir une réponse dans des délais raisonnables, elle recommande d’étendre le principe selon lequel le silence vaut acceptation, dont les exceptions devraient être limitées. Ensuite, afin de lutter contre les ruptures de droits, elle prône la révision des dispositifs pour ne demander en temps utile que les documents strictement nécessaires au renouvellement, et en adresser récépissé. En cas de rupture de droits, elle demande la mise en place d’un dispositif de solidarité d’urgence. Pour terminer, concernant l’usage raisonné et raisonnable du numérique, la CNCDH recommande de mettre en place des outils construits avec les personnes, adaptés à leur situation. 

La CNCDH, qu’est-ce que c’est ?

Créée en 1947 sous l’impulsion de René Cassin, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française. 

La CNCDH est chargée de quatre missions : 

• Conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’Homme ;
• Contrôler l’effectivité des engagements de la France en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire ;
• Assurer un suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ;
• Sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.