Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Ce nouveau décret vient définir les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap. Il vient également préciser les modalités d’attribution des aides financières et évoque la coordination entre le comité de gestion de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d’attribuer des aides à la compensation du handicap. Pour en savoir plus, consultez ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/mtDWFkmMjpNotBxr5LxtNZzKY6oT0Ac8uyatwTORrks=/JOE_TEXTE