Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Consultez le lien suivant, pour accéder au tableau représentant les différents montants des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs par régions  : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/cOdN1i2AI7uKqTG6sMXeUkyv4ehuV77Q19tqZOF9T8g=/JOE_TEXTE