L’emploi des travailleurs reconnus handicapés vu par la DARES pour l’année 2021

Depuis 1987 les établissements de plus de 20 salariés sont dans l’obligation d’avoir dans leur effectif total 6% de travailleurs reconnus handicapés. Cette obligation c’est l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, elle doit permettre de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à propos de l’emploi et du travail au regard du handicap.

En 2021, la DARES a dénombré 628 000 personnes reconnues travailleurs handicapés. Cette même année, 107 900 entreprises publiques ou privées à caractère industriel et commercial sont concernées par l’OETH. Au total, ces emplois correspondent à 421 900 ETP sur l’année ce qui signifie un taux d’emploi direct de 3,5 % pour l’ensemble des effectifs assujettis. 29% des entreprises concernées par l’OETH remplissent leurs obligations à travers l’emploi direct.

En 2020 est entrée en vigueur une réforme concernant les personnes reconnues comme travailleurs handicapés de plus de 50 ans. Cette réforme a instauré un taux d’emploi direct à 4,5% ce qui a permis de faire progresser le taux d’emploi direct de ces personnes de 0,2 point en 2021 par rapport à 2020.

Depuis le 1^er janvier 2020, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur.  Ainsi, ce ne sont plus seulement les établissements qui sont dans l’obligation d’avoir au sein de leur effectif total 6% de travailleurs handicapés mais également les entreprises. Par exemple, pour une entreprise composée de plusieurs établissements comptant moins de 20 salariés, avant le 1^er janvier il n’y avait pas d’OETH, désormais avec la loi c’est le cas. Ainsi, en 2021, 400 000 établissements étaient concernés par l’OETH en 2021 contre 102 500 en 2019.

La DARES énonce que 29% des entreprises avec OETH ont un taux d’emploi supérieur ou égal à 100%. A contrario, 31% des entreprises avec OETH n’emploient aucune personne en situation de handicap. Les chiffres de la DARES montrent également que plus une entreprise est importante plus son taux d’emploi direct de personnes reconnues travailleurs handicapés est élevé. En effet, pour l’année 2021, 35% des entreprises de plus de 2500 salariés atteignaient le taux imposé contre 25% des entreprises entre 100 et 2499 salariés.

La DARES relève également que le secteur d’activité a un rôle important sur le taux d’emploi direct des personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Ce sont les secteurs de l’information et communication et des services aux entreprises qui ont le taux d’atteinte directe de l’OETH le moins élevé. Leurs taux se trouvent aux alentours des 60%. A l’inverse, les secteurs de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé humaine et l’action sociale ainsi que celui de l’industrie ont des taux d’atteinte directe de l’OETH proches de 100%.

La loi du 5 septembre 2018 n’a pas seulement modifié les modalités de l’OETH mais également la nature des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (Ecap). Ils ont été inclus dans les effectifs assujettis des entreprises. Désormais, ces emplois sont comptabilisés lors de la détermination des OETH des entreprises. En 2021, 1,32 d’EPT étaient des postes Ecap, ce qui correspond à 10% de l’effectif assujetti total.