Déconjugalisation de l’AAH promulguée le 16 août 2022

Les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapée, désormais au journal officiel, avec la loi pour la protection du pouvoir d’achat et son article 10 :

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er octobre 2023.

Legifrance

Pour rappel

Le jeudi 21 juillet, après un vote à l’Unanimité moins une voix, les associations et les personnes en situation de handicap crient enfin victoire ! Les députés viennent alors d’adopter le texte visant à déconjugaliser l’Allocation Adulte Handicapé.

300 euros de plus par mois en moyenne

Crée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travail des personnes en situation de handicap. D’un montant maximum de 904 euros mensuels, elle est versée sur des critères sociomédicaux. Aujourd’hui, plus de 1,2 million de Français en sont bénéficiaires dont 22,5 % sont en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros. Au 1er octobre 2023 la déconjugalisation devrait permettre à une majorité de personne en couple d’augmenter leurs allocations de 300 euros en moyenne. Cependant, selon les calculs des associations et du gouvernement seul 160 000 bénéficiaires seraient gagnants.

Un “dispositif transitoire” pour éviter de léser des bénéficiaires

La refonte du mode de calcul des AAH pourrait, par ailleurs, faire environ 45 000 perdants. Ce sera principalement le cas des personnes en situation de handicap travaillant et vivant en couple avec une personne qui a des revenus nuls ou modestes. Ces personnes bénéficient à ce titre d’une allocation plus élevée que si elles vivaient seules. Pour pallier cette perte le gouvernement a annoncé avoir l’intention d’instituer un dispositif transitoire visant à permettre aux allocataires de l’AAH, susceptibles de voir le montant de leur allocation diminuer en raison de la déconjugaliation, de conserver le montant de cette allocation jusqu’à l’expiration des droits acquis (jusqu’au renouvellement de leur dossier).

Une entrée en vigueur trop tardive ?

La date d’entrée en vigueur (octobre 2023) a fait, néanmoins, l’objet de débat. Les associations dont l’Unapei et de nombreux élus s’étonnent que cette mise en application soit fixée aussi tardivement. La porte-parole de la majorité Charlotte Parmentier-Lecocq et le ministre du travail Oliver Dussopt répondent qu’il faut prendre en compte certaines modifications techniques telles que les systèmes informatiques avant de mettre la revalorisation de l’AAH en œuvre.