La transformation des ESAT : Ce qu’il faut retenir du nouveau décret !

Le 13 décembre 2022 a été promulgué un décret portant sur le parcours professionnel et les droits des travailleurs handicapés admis en établissement et service d’aide par le travail (ESAT). C’est la suite législative du plan de transformation des ESAT, ce décret en est la dernière étape. Il permet aux personnes en situation de handicap travaillant en ESAT d’acquérir de nouveaux droits individuels et collectifs, l’objectif étant de rapprocher leurs droits de ceux du milieu ordinaire.

Ce décret comporte 6 articles, il vient modifier certains articles du code de l’action sociale et des familles et du code du travail.

Parmi les nouveaux droits attribués aux personnes travaillant en ESAT on retrouve :

• Le droit au congé exceptionnel en cas de décès d’un proche, de mariage, de PACS, de naissance …
• Le droit à des congés ou autorisation d’absence notamment congé maternité, congé paternité, congé pour grossesse pathologique, congé prolongé en cas de naissance prématurée avec hospitalisation du nourrisson, congé d’adoption, congé parental, congé enfant malade, congé de proche aidant etc.
• L’accès à des formations professionnelles
• La création d’une instance de qualité de vie au travail représentative des travailleurs handicapés et des professionnels
• Le droit à des congés payés annuels. Ils correspondent à 2,5 jours ouvrables par mois avec une possibilité d’ajouter 3 jours mobiles sur décision du directeur d’ESAT. Ces congés doivent être pris au cours de l’année où ils ont été acquis, ils peuvent être posés à tout moment quelles que soient les clauses du règlement de fonctionnement
• Le doublement de la rémunération en cas de travail le 1er mai
• L’octroi d’un repos compensateur en plus du repos hebdomadaire en cas de travail lors d’un jour férié
• L’obligation d’accord du travailleur concernant le travail dominical ainsi que l’octroi d’un repos compensateur en plus du repos hebdomadaire et le doublement de la rémunération en cas de travail
• Le droit au report des congés payés non pris en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’absence du travailleur pour maladie
• La non perte de rémunération en cas de chômage des jours fériés
• La création d’un rôle de délégué chargé de représenter les travailleurs auprès de la direction ou du service, il est élu au sein de l’ESAT par les travailleurs pour 3 ans. Ce délégué bénéficiera d’une formation prise en charge par l’ESAT qui l’accueille. 5 heures de délégation par mois lui sont allouées et ses heures de représentations seront considérées comme du temps de travail. Ce délégué est également membre de droit du conseil de la vie sociale et bénéficie d’une voix consultative.

Ce décret vient supprimer la référence à la capacité de travail minorée des travailleurs handicapés au sein du processus de notification CDAPH. Si avant la CDAPH orientait vers les ESAT des PSH dont la capacité de travail était inférieure à un tiers, désormais, la commission doit orienter vers les ESAT “des PSH dont la capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologique le justifie”.

A travers de décret, l’orientation en ESAT est caractérisée comme un parcours renforcé en emploi ce qui signifie que les personnes en situation de handicap vont pouvoir évoluer librement en ESAT, entreprises adaptées ou encore en entreprises ordinaires. Cela va être possible par la création d’un droit aux allers-retours entre les différents types d’entreprises et d’établissements. Ces allers-retours seront possibles sans nouvelle décision administrative délivrée par la MDPH. L’objectif est de permettre aux personnes d’expérimenter les différents types d’entreprises tout en ayant la possibilité de retrouver une place en ESAT en cas de rupture du contrat de travail ou d’absence de recrutement au terme du contrat de travail. Pour ce faire, il a fallu modifier le cadre de gestion des ESAT. Ainsi, pour permettre aux ESAT d’optimiser la gestion de leurs effectifs, l’aide au poste versée par une agence de l’Etat est maintenant calculée sur une base annualisée. Lorsque des travailleurs vont se diriger vers le monde du travail adapté ou ordinaire ils continueront d’être accompagnés par leurs ESAT d’origine grâce à une convention signée entre l’ESAT et leur nouvel employeur.

Ce décret met en place le carnet de parcours et de compétence, il est propre à chaque travailleur en ESAT. Ce carnet permettra lors de l’entretien annuel des travailleurs qu’ils évaluent eux-mêmes leurs compétences, formations et expériences. C’est donc un outil de suivi de validation des acquis. C’est dans ce carnet que les travailleurs d’ESAT pourront exprimer leurs souhaits concernant leur avenir (formation, changement d’ESAT, changement d’atelier, souhait de découvrir une entreprise adaptée ou ordinaire …)

De plus, ce texte de loi énonce la possibilité de cumuler un emploi dans le milieu protégé et dans le milieu ordinaire. Dans l’objectif de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap il leur est, désormais, possible de cumuler une activité professionnelle à temps partiel dans un ESAT avec un contrat de travail conclu avec une entreprise du milieu ordinaire.