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Les principales dispositions de la loi relative à la protection des enfants, pour les ESSMS et le secteur de la protection de l’enfance Publiée au Journal Officiel du 8 février 2022, la loi comprend différentes réformes relatives à l’accompagnement des enfants...
Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles Consultez le lien...
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